COVID-19 : Notice

Ordonnance de sauvegarde

October 15th, 2025, En ligne
18h - 20h
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Suite à une rupture, vous vivez une situation d’urgence concernant notamment vos enfants ou vos finances et cela nécessite l’intervention rapide de la Cour? En compagnie de juristes, cette séance d’information pratique vous permettra d’apprendre comment la Cour peut rendre une ordonnance en urgence afin de protéger vos droits et/ou ceux de vos enfants.

Les éléments qui seront abordés sont :

  1. Qu’est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde?
  2. Comment présenter votre demande?
  3. Comment rédiger votre demande ou préparer votre réponse?
  4. Quelles seront les différentes étapes à l’audience?
  5. Quelles sont les mesures possibles après l’audience?

Participer à cette séance

Quand ? Le 15 octobre 2025

Où?  En ligne via la plateforme Zoom

Comment participer?
Inscription requise. Veuillez CLIQUER ICI et compléter le formulaire.

 

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