INFORMATION SUR LE SERVICE
Des séances d’information pour vous guider dans votre parcours aux petites créances!
Grâce à des séances d’information en ligne et des consultations individuelles adaptées pour vous fournir des outils concrets , vous serez en mesure de bien évaluer vos options.
Le saviez-vous? Depuis novembre 2023, dans certains districts judicaires, les personnes qui déposent un dossier de 5000$ ou moins à la division ou à la Cour du Québec, division des petites créances doivent tenter obligatoirement la médiation. Si aucune entente n’intervient en médiation, les personnes peuvent aller en arbitrage pour régler leur différend.
Apprenez-en plus sur les options vous permettant de régler votre conflit autrement.
Les petites créances - Séance d’information
Apprenez-en plus sur les implications, les étapes et les outils pour vous présenter devant ce tribunal.
- Règlement à l’amiable
- Mise en demeure
- Réclamation
- Demande en justice
- Preuve et procédure
- Préparation du dossier et de l’audience
Cette séance d’information s’adresse aux personnes qui :
- Envisagent déposer une demande aux petites créances
- Sont déjà impliquées (partie demanderesse, partie défenderesse, mise en cause) dans un dossier aux petites créances
Pour participer
La médiation aux petites créances - Séance d’information
Apprenez-en plus la médiation aux petites créances, un outil qui pourrait vous permettre de régler votre différend plus simplement.
• Avantages et limites de la médiation
• Exemptions à la médiation obligatoire
• Défaut de participer à la médiation obligatoire
• Déroulement de la médiation
• Rôle des médiateurs.trices et des participants.es
• Préparation de la médiation
Cette séance d’information s’adresse aux personnes qui :
- Souhaitent en apprendre plus sur la médiation aux petites créances
- Ont un dossier qui est ou sera assigné à la médiation obligatoire (seuls les districts judiciaires suivants sont visés par la médiation obligatoire : Beauce, Iberville, Kamouraska, Laval, Longueuil, Montmagny, Québec, Richelieu, Rimouski ou Saint-Hyacinthe)
Pour participer
L’arbitrage aux petites créances - Séance d’information
Apprenez-en plus l’arbitrage aux petites créances, un outil qui pourrait vous permettre de régler votre différend autrement.
- Avantages et limites de l’arbitrage
- Dossier référé automatiquement en arbitrage
- Comment refuser que mon dossier soit référé automatiquement en arbitrage
- Délais à respecter
- Déroulement de l’arbitrage
- Rôle des arbitres et des parties
- Préparation de l’arbitrage
Cette séance d’information s’adresse aux personnes qui :
- Ont un dossier dans un des districts judiciaires suivants : Beauce, Iberville, Kamouraska, Laval, Longueuil, Montmagny, Québec, Richelieu, Rimouski ou Saint-Hyacinthe
- Ont un dossier qui a été référé en arbitrage
- Souhaitent en apprendre plus sur l’arbitrage aux petites créances
