COMMENT ACCÉDER AU SERVICE INFO-DOSSIER PETITES CRÉANCES?
Ce service est offert aux personnes dont le dossier est contesté à la Division des petites créances uniquement.
Toutes les personnes éligibles à ce service sont automatiquement contactées par les Centres de justice de proximité.
Lors d’une consultation, vous recevrez :
- de l’information juridique propre à votre situation
- du soutien, de l’écoute et de l’orientation vers des ressources appropriées à vos enjeux
- de l’information au sujet de la médiation aux petites créances et la possibilité d’évaluer, avec l’aide d’un.e juriste s’il s’agit d’une option appropriée pour vous
- de l’aide pour vous préparer à la médiation aux petites créances et vous faire assigner un médiateur si vous choisissez d’aller en médiation.
Si vous n’avez pas de dossier contesté à la Division des petites créances mais que vous souhaitez obtenir de l’information juridique sur ce sujet, contactez le service d’information juridique personnalisée de votre CJP.
D’OÙ VIENT LE SERVICE INFO-DOSSIER PETITES CRÉANCES?
La mise en place du service Info-Dossier petites créances s’inscrit dans la continuité du programme de prémédiation aux petites créances du ministère de la Justice réalisé en partenariat avec les Centres de justice de proximité (CJP).
Aussi nommé «Service de prémédiation aux petites créances», le programme a pour objectif d’informer et d’outiller les personnes qui ont un dossier contesté à la Division des petites créances au sujet de la médiation, un mode de prévention et de règlement des différends qui contribue à un meilleur accès à la justice.
Forts des acquis et du succès de la première année de ce programme et en conjoncture avec l’expertise reconnue des CJP en matière de soutien et d’information juridique, le Service de prémédiation aux petites créances est présenté aux citoyen.ne.s, depuis mars 2022, sous le nom Info-Dossier petites créances.
AVIS : Nos services vous permettront de mieux comprendre les implications juridiques de votre situation et les options qui s’offrent à vous, mais ne visent pas à vous fournir conseils ou avis juridiques. Ainsi, nous ne pourrons vous conseiller sur les actions à entreprendre ou sur l’option que vous devriez privilégier, ou encore vous donner une opinion sur vos chances de succès.
