Information sur le service
ADN vise à offrir un service adapté en fonction de la situation de chaque personne en prenant en considération ses besoins juridiques prioritaires et les éléments qui caractérisent sa situation sociale. Ce sont des mandats à portée limitée pour les divers services sélectionnés, qui seront émis en fonction des enjeux et besoins spécifiques de la personne. De plus, ces personnes pourront également bénéficier d’un accompagnement psychosocial adapté à leurs besoins et à leur situation.
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QUI PEUT AVOIR ACCÈS AU SERVICE ?
Le service est offert aux personnes admissibles qui ne sont pas en mesure d’avoir accès à un notaire autrement. Une évaluation de la situation financière et sociale de la personne sera effectuée afin de déterminer l’admissibilité de celle-ci au service.
Le service est offert aux personnes de l’Outaouais, de la Mauricie, de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine exclusivement.
Services offerts
Droit de la personne :
- Homologation de mandat de protection
- Ouverture de tutelle
- Accompagnement des tuteurs, mandataires et assistants aux majeurs
Succession :
- Renonciation à une succession manifestement insolvable
- Recherche testamentaire
- Vérification testamentaire
- Renonciation à la charge de liquidateur
- Remplacement du liquidateur
- Bilan sommaire d’inventaire
- Fermeture de la succession
