La loi vous oblige à considérer d’autres moyens pour régler vos conflits avant de vous adresser au tribunal. Cela veut dire que vous devez examiner attentivement les options que vous pouvez utiliser pour régler votre conflit avant de déposer votre dossier au tribunal.
Dans le langage juridique, ces moyens sont connus sous le nom de « modes de prévention et de règlement des différends » ou de « modes de PRD ». Vous pouvez utiliser par exemple des moyens ou des modes comme la négociation ou la médiation.
Nos avocats peuvent vous informer sur les moyens qui s’offrent à vous. Ils peuvent aussi vous remettre un document qui confirme que vous avez reçu de l’information à ce sujet. Pour en savoir plus, contactez-nous.
À noter! Vous avez l’obligation de « considérer » d’autres modes pour régler votre conflit, mais vous n’avez pas l’obligation de participer à l’un de ces modes. Autrement dit, après avoir analysé attentivement les différentes options, il est possible que vous décidiez que le tribunal demeure la meilleure option dans votre situation.
