Le mercredi 5 juillet 2023, votre Centre de justice de proximité de la Mauricie vous invite à participer à séance d’information juridique gratuite sur les droits et obligations des conjoints de fait (versus les conjoints mariés). Cette séance sera présentée par une juriste de l’équipe.
DESCRIPTION DE LA SÉANCE :
Si vous optez pour l’union de fait, il est important de connaître le droit applicable et de se poser les bonnes questions :
- Les conjoints de fait ont-ils des droits et des obligations l’un envers l’autre et envers leurs enfants?
- Quel statut la loi confère-t-elle aux conjoints vivant en union de fait?
- En cas de séparation, serez-vous protégés par les règles du patrimoine familial?
- Aurez-vous droit à une pension alimentaire?
- En cas de décès, hériterez-vous des biens de votre conjoint de fait?
- Comment bien se protéger, vous et votre conjoint?
PARTICIPER À CETTE SÉANCE :
Quand : Le 5 juillet 2023 à 18h
Où : En ligne via la plateforme Zoom
Comment participer : https://us02web.zoom.us/j/82669870385?pwd=MWhYQncxRFFyUHBwenpkdzE2ZFY0UT09
Code : 086377
